La loi de 2005 et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi « handicap » de 2005 a renforcé l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, tout employeur du secteur privé et tout établissement ayant au moins 20 salariés doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des personnes reconnues « travailleur handicapé ».

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comment s’en acquitter ?

Pour répondre à cette obligation d’emploi, plusieurs solutions existent :

  • embaucher directement des personnes handicapées,
  • accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), dans la limite de 2% de l’effectif de l’entreprise,
  • conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement,
  • conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur adapté et protégé (cf. ci-dessous),
  • verser une contribution financière à l’AGEFIPH pour les entreprises privées et ou au FIPHFP pour les établissements publics.

La contribution Agefiph / FIPHFP

L’employeur ne remplissant pas intégralement son obligation d’emploi devra verser chaque année une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Pour chaque travailleur handicapé que l’entreprise / l’établissement public aurait dû employer, la contribution s’élève à :

  • 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
  • 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
  • 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Ainsi, le calcul suivant s’applique :

Contribution =
nombre d’unités bénéficiaires manquantes x SMIC horaire x montant unitaire.

(NB : une unité bénéficiaire correspond à un travailleur handicapé employé à temps plein)

Une entreprise n’ayant rien fait au regard du handicap pendant 4 années consécutives verra sa contribution majorée à 1500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante.

Recourir à la sous-traitance permet d’éviter cette situation : en travaillant avec nous, vous avez la possibilité d’acquérir des unités bénéficiaires permettant de minorer votre taxe à l’Agefiph ou au FIPHFP.

Sous-traiter auprès du secteur adapté

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi (dans la limite de 50% de cette obligation) en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :

  • des entreprises adaptées (EA)
  • des centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
  • des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT)
  • des travailleurs indépendants handicapés

Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.

Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans :

  • à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés,
  • à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés
  • à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.

Comment est calculé le montant du marché de sous-traitance ou de l’achat de fournitures ?

Le montant du marché de sous-traitance ou de l’achat de fournitures se traduit en nombre d’Unités Bénéficiaires (UB).

Les contrats signés avec des ESAT et des Entreprises adaptées sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi. Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’employeur à l’Agefiph / au FIPHFP à hauteur de 50% maximum.

Estimez votre contribution annuelle